Conditions générales de location

CONDITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE PRELIMINAIRE – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE ET DU CLIENT
Le contrat de prestation (ci-après « le Contrat ») est conclu entre la société C-STOCKAGE, Société par Actions simplifiée au capital de 1.000€ euros dont le siège est situé 1 cours Antoine Guichard, 42 000 Saint-Etienne immatriculée au RCS de Saint-Etienne sous le numéro 907976872, ci-après désignée par « la Société » et le bénéficiaire de la prestation dénommé le « Client ».

C-STOCKAGE et le Client sont ci-après dénommés ensemble les « Parties ».

ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT
1.2 – Le Contrat comprend :

• les présentes conditions générales de vente
• les conditions particulières
• la politique relative à la protection des données personnelles – RGPD

1.3 – Le Contrat a pour objet la mise à disposition par la Société au profit du Client d’un emplacement (ci-après l’ « Emplacement ») dont il assure le gardiennage notamment via un système de télésurveillance 24h/24, la sécurité et le bon état extérieur afin que le Client puisse y entreposer les biens qui lui appartiennent (ci-après les « Biens »), dans les conditions énoncées par le Contrat. Le Contrat n’est pas un contrat de dépôt au sens de l’article 1921 du Code civil et ne crée à la charge de la Société aucune obligation de garde, de surveillance, ni d’entretien des Biens eux-mêmes entreposés dans l’Emplacement.

Il est ici précisé que l’Emplacement se situe sur un site regroupant plusieurs Emplacements, eux-mêmes situés sur l’emprise d’un centre commercial (ci-après le « Centre »).

1.1 – Les Parties conviennent que le contrat régularisé entre la Société et le Client est un contrat de prestations de services, qui est exclu du champ d’application des articles L145-1 et suivants du code du commerce sur les baux commerciaux.
Il est ainsi précisé que :

• Le Contrat exclut de par sa nature toute exploitation d’un fonds de commerce ou tout rattachement de l’Emplacement à l’exploitation d’un tel fonds.
• Le Client ne peut exercer une activité commerciale, artisanale, libérale ou autre de fabrication ou de services dans l’Emplacement,
• Le Client ne peut prétendre à un quelconque droit à la propriété commerciale ou au maintien dans les lieux.
• L’adresse de l’Emplacement ne saurait servir de siège social, d’établissement ou d’adresse commerciale pour le Client ou être déclaré comme tel au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers.
  Les mesures d’exécution devront être effectuées sur le fondement des dispositions contractuelles dudit Contrat et des dispositions relatives à la saisie vente des objets mobiliers (articles L 221-1 et suivants et R. 221-1 et suivants du Code de procédure civile d’exécution).

1.4 – Dans le cadre d’un Contrat avec un Client particulier, le Contrat est conclu pour les besoins personnels du Client particulier à l’exclusion de toute utilisation à des fins professionnelles.

1.5- Dans le cadre d’un Contrat avec un Client professionnel, le Contrat est conclu pour les besoins professionnels du Client professionnel et tous les Biens entreposés sont présumés avoir un caractère professionnel.

ARTICLE 2 – DESIGNATION DE L’EMPLACEMENT
2.1- La Société met à la disposition du Client qui l’accepte, un Emplacement désigné. Le Client reconnaît avoir visité l’Emplacement, préalablement à la signature des présentes, et n’avoir émis aucune réserve.

2.2- Par conséquent, le Client prend l’Emplacement dans l’état dans lequel il se trouve c’est-à-dire vide de tout bien et en état de propreté satisfaisant et s’engage à ne pas exiger de la Société, lors de l’entrée en possession ou en cours d’exécution du Contrat aucun aménagement ni aucun équipement supplémentaire de quelque nature que ce soit.

2.3 – L’entrée en possession de l’Emplacement est matérialisée par l’activation du code d’accès à l’Emplacement qui est communiqué au Client lors de la signature du Contrat.

ARTICLE 3 – DUREE
La Société rappelle que le Client particulier dispose, au titre de l’article L221-18 du code de la consommation, d’un droit de rétractation d’une durée de quatorze (14) jours à compter de la conclusion d’un contrat conclu à distance.

Le Contrat est accepté par le Client pour une première période ferme d’un (1) mois à compter de l’entrée en possession de l’Emplacement.

A l’issue de cette période ferme et à défaut de résiliation par le Client notifiée à la Société au plus tard quinze (15) jours avant le terme de cette première période, le Contrat se poursuit pour une durée indéterminée.
La Société comme le Client peuvent alors mettre un terme au Contrat à tout moment sous réserve de respecter un préavis minimal de quinze (15) jours, sauf résiliation par la Société au titre des articles 5.3 ou 7.
Toute résiliation du Contrat doit être effectuée par Lettre Recommandée avec accusé de réception ou remise d’un courrier en main propre contresigné par le représentant de la Société ou par courrier électronique avec accusé de réception à l’adresse suivante : chenove@achacunsonbox.com . Il est ici précisé que la date de fin de contrat correspondra (i) au dernier jour du mois concerné pour un préavis reçu avant le 15 du mois et (ii) au dernier jour du mois suivant pour un préavis reçu après le 15 du mois.

ARTICLE 4 – DESTINATION ET CONDITIONS D’UTILISATION DE L’EMPLACEMENT
4.1- Destination de l’Emplacement
L’Emplacement est mis à la disposition du Client dans un but exclusif d’entreposage de Biens.

4.2 – Jouissance de l’Emplacement
4.2.1 – Le Client s’engage à utiliser l’Emplacement raisonnablement et conformément à la destination ci-dessus. Ainsi, le Client s’engage à s’abstenir d’exercer toute activité au sein de l’Emplacement.

Le Client s’engage à n’entreposer dans l’Emplacement que des Biens dont il aura la garde et/ou la propriété.

Le Client s’engage par ailleurs à respecter l’ensemble des dispositions du règlement intérieur du Centre dans lequel se trouve l’Emplacement.

4.2.2 Les Biens entreposés ne devront pas avoir un caractère de dangerosité. En particulier les Biens ne doivent pas être inflammables, toxiques, explosifs.
Par ailleurs, les Biens entreposés ne doivent pas avoir un caractère illicite et/ou être périssables et/ou cause des nuisances olfactives et sonores.
Plus généralement, les Biens ne doivent pas être susceptibles d’endommager ou d’affecter l’Emplacement.

4.2.3- Le Client s’engage à prendre toutes les dispositions afin d’entreposer ses Biens conformément aux règles de sécurité applicables ainsi qu’à toutes les règles et instructions données par la Société en ce qui concerne la sécurité, l’incendie ou plus généralement l’accès au Centre. Ainsi, le Client veillera tout particulièrement :
• à ne pas entreposer ses Biens de manière dangereuse ou susceptible de comporter des risques
• à laisser obligatoirement un espace de 60 centimètres à l’intérieur de l’Emplacement entre les Biens entreposés et les dispositifs d’éclairage et de protection contre l’incendie du Centre.

Le Client s’engage à :
a- justifier de l’exécution de ses obligations toutes les fois que la Société en fera la demande
b- remplacer tout bien endommagé par son fait ou réparer tout dommage causé à l’Emplacement, à tout autre emplacement, au Centre ou aux biens des autres occupants du Centre ou rembourser à la Société toutes les sommes que la Société aurait engagées en raison du dommage causé par le Client.

4.2.4- Au surplus, le Client s’engage à maintenir l’Emplacement dans un état d’entretien irréprochable et à prévenir la Société de la survenance d’un quelconque dommage dans l’Emplacement, et ce quel que soit la nature ou l’importance du dommage.

4.3- Accès à l’emplacement
4.3.1- La Société s’engage à maintenir au Client le libre accès à l’Emplacement aux horaires d’ouverture habituels à la clientèle du Centre où se trouve l’Emplacement. Aucun accès à l’Emplacement n’est autorisé en dehors de ces heures.

En cas d’impossibilité d’accès aux horaires prévus ci-dessus, la Société mettra tout en œuvre pour prévenir par courrier électronique le Client.

4.3.2- Le Client est le seul responsable du cylindre qui lui permet un accès à l’Emplacement.

4.3.3- Le Client s’engage à assurer la sécurité de l’Emplacement et à le maintenir clos en permanence, à l’exception du temps nécessaire à l’entrée et au retrait des Biens, la Société n’étant, en aucune manière, tenue de vérifier que l’Emplacement est effectivement clos.

4.3.4- La Société est tenue d’une obligation de moyen à l’égard de la sécurité du site sur lequel se trouve l’Emplacement. Sauf en cas de manquement de la Société à ses obligations et en particulier à l’obligation de sécurité générale du Centre, la Société ne saurait être tenue responsable des disparitions susceptibles d’être constatées par le Client dans l’Emplacement.

4.3.5- En cas de péril ou de nécessité impérieuse, la Société peut à tout moment pénétrer dans l’Emplacement et ce sans avoir à informer de manière préalable le Client notamment dans les cas suivants :
a) en cas de danger et/ou péril pour l’Emplacement, le Centre, les Biens stockés, les biens d’un tiers et ce notamment en cas de risque de détérioration, de destruction, de vol ou de perte des Biens entreposés.
b) en cas de requête de la police, des pompiers, de la gendarmerie ou en exécution d’une décision de justice
Hors les cas de péril ou de nécessité impérieuse visés ci-dessus, après avoir informé préalablement le Client par tout moyen et sous réserve du respect d’un préavis de 24h, la Société peut accéder à l’Emplacement dans les cas suivants :
a) afin de vérifier que l’Emplacement n’est pas utilisé par le Client en violation de ses engagements contractuels
b) afin de procéder à des réparations, des travaux d’entretien, des modifications ou des mesures d’hygiène nécessaires au sein de l’Emplacement
c) afin de vérifier, en cas de doute légitime, qu’aucun Bien dangereux n’est entreposé, contrairement aux prescriptions des Articles 4.2.2 et 4.2.3

4.4- Réception des Biens
4.4.1- Le Client fera son affaire personnelle de la réception de toute livraison lui étant destinée, et ce de façon à ne créer aucune gêne à la Société ainsi qu’aux autres clients de la Société dans le Centre. Ainsi, le Client s’engage à être présent pour réceptionner toute livraison lui étant destinée en vue d’un entreposage dans l’Emplacement, à assurer ou à faire assurer sous sa seule responsabilité toute opération de chargement ou de déchargement de Biens. A défaut, la Société se réserve le droit de refuser cette livraison.

Pour le Client agissant à titre professionnel, un service de réception/expédition des Biens peut être mise en place. Les conditions seront définies entre la Société et le Client dans le mandat de réception de marchandise à régulariser en sus du présent Contrat, sachant que ce mandat (i) déterminera notamment les modalités de la réception et de facturation (au forfait ou à l’unité de réception (lettres, colis, palettes…) et (ii) prendra automatiquement fin en cas de fin du présent Contrat.

4.4.2- Pour toutes les opérations de chargement ou de déchargement, la Société met à la disposition du Client du matériel de manutention, notamment des chariots et des transpalettes (ci-après le « Matériel »). Ces appareils pourront être utilisés par le Client pour les opérations de chargement et de déchargement.
Le Matériel mis à disposition du Client est en bon état d’entretien et de réparation.
La Société transfère au Client, utilisateur du Matériel, la garde de celui-ci pendant toute la durée de son utilisation par le Client, c’est-à-dire dès que celui-ci en prend possession jusqu’à ce qu’il le restitue.
Le Client ne devra pas accepter le transfert sous sa garde du Matériel s’il considère qu’il est en mauvais état. Par son acceptation du transfert du Matériel, le Client considère que le Matériel est en bon état.
Le Client devra restituer le Matériel à l’emplacement où il l’a pris et dans l’état où il l’a reçu c’est-à-dire en bon état.
La Société ne pourra pas être tenue responsable en cas de Matériel non disponible, ce service étant optionnel.

ARTICLE 5 – REDEVANCES
5.1-Redevance
Le Contrat est conclu et accepté moyennant le paiement par le Client le 1er jour de chaque mois d’une redevance mensuelle TTC, dont le montant est précisé aux conditions particulières.

Tout mois entamé est dû.

La Société informera le Client de toute modification du montant de la redevance mensuelle, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en respectant un délai de trente (30) jours minimum à partir de la notification. Une telle révision prendra effet à partir de la première période mensuelle suivant cette notification, sauf dénonciation du Contrat par le Client conformément à l’Article 3.

5.2- Modalités de paiement
5.2.1 – La première redevance est payée à la signature du Contrat de la façon suivante :

• Dans le cas où le Contrat prend effet avant le 15 du mois, la redevance due sera celle couvrant le mois de la prise d’effet.
• Dans le cas où le Contrat prend effet après le 15 du mois, la redevance due sera celle couvrant le mois de prise d’effet + le mois suivant.

5.2.2 – Chaque redevance fera l’objet d’une facturation quinze (15) jours avant le début de chaque mois.

5.2.3 – Les modes de paiement privilégiés sont le paiement en ligne par carte bancaire et le prélèvement SEPA. Dans le cadre d’un prélèvement SEPA, le Client aura le choix entre un prélèvement au 5 ou au 15 de chaque mois.

5.3- Conséquences de l’impayé

Passée le 1er du mois en cas de règlement par carte bancaire ou le 5 ou 15 en cas de prélèvement SEPA, le Client sera en impayé ce qui entraînera la mise en place de la procédure de libération de l’Emplacement suivante :
• Dès le 1er jour de retard, recouvrement amiable par relance téléphonique/ courrier électronique ;
• A compter du 6ème jour de retard, désactivation du code d’accès à l’Emplacement, le Client ne pourra y accéder que pendant les horaires d’ouverture de l’accueil du Centre ;
• A compter du 20ème jour de retard, mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, doublée par un courrier simple, de régler les redevances dues, les frais ainsi que le paiement d’une indemnité de trente (30) euros,
• A compter du 45ème jour de retard, envoi d’un courrier de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception, doublée par un courrier simple, prenant effet dans un délai de quinze (15) jours avec obligation de régler les redevances dues, les frais ainsi que le paiement d’une indemnité complémentaire de cinquante (50) euros,
• Si à la date de résiliation fixée, soit à compter du 60ème jour de non-règlement de l’échéance, le Client reste redevable d’une quelconque somme, une ultime mise en demeure lui sera adressée (i) lui demandant, sous un délai de sept (7) jours de régler toutes les sommes dues par ses soins ainsi qu’une indemnité complémentaire de cinquante (50) euros, ce qui lui permettra de récupérer les Biens entreposés par ses soins dans son Emplacement à une date à convenir avec la Société et (ii) lui précisant que, dans le cas contraire, une procédure d’inventaire des Biens entreposés au sein de l’Emplacement sera effectuée par un commissaire-priseur, afin d’en estimer le montant. Les Biens pourront par la suite
 soit être vendus, s’ils présentent une valeur suffisante pour couvrir les frais d’enlèvement et de vente et dégager un reliquat. Le produit de la vente sera affecté au paiement de toutes les sommes dues à la Société (principal et frais). En cas d’excédent, le solde sera remboursé au Client accompagné d’un justificatif dans les conditions prévues par la loi.
A défaut, la Société sera en droit de poursuivre le recouvrement forcé de sa créance,
 soit être mis au rebut/détruit en l’absence de valeur marchande.
Les frais relatifs à cette procédure seront refacturés au Client à hauteur d’un montant forfaitaire de deux cents (200) euros, à laquelle la Société facturera les frais éventuellement engagés pour la mise au rebut des Biens, les frais de transport, ainsi que le nettoyage et/ou les réparations de l’Emplacement.

La mise en œuvre de cette présente clause ne fera obstacle à toute action en recouvrement dont dispose la Société pour obtenir le paiement des redevances et toute autre somme due à la Société, qu’elle ait choisi ou non d’exercer tout ou partie des droits susmentionnés.

ARTICLE 6 – FACULTE DE SUBSTITUTION
6.1- En cas de péril ou de nécessité impérieuse, la Société se réserve le droit de substituer, en cours de Contrat, à l’Emplacement désigné, et ceci par notification écrite au Client moyennant le respect d’un préavis de quinze (15) jours, un nouvel emplacement (« Nouvel Emplacement ») de surface égale et de prestation équivalente situé dans le Centre.

6.2 Afin de préserver sa vie privée, le Client est responsable du déplacement de ses Biens dans le Nouvel Emplacement.

6.3- Si le Client n’a pas procédé au déplacement de ses Biens dans le Nouvel Emplacement dans le délai indiqué par la Société, le Client autorise la Société à pénétrer dans l’Emplacement et à en retirer l’intégralité des Biens entreposés afin de les déménager dans le Nouvel Emplacement.

6.4- En cas de substitution de l’Emplacement le Contrat se poursuit dans les mêmes conditions.

ARTICLE 7 – RESILIATION POUR MANQUEMENT
A défaut d’exécution par la Société ou le Client de ses obligations au titre du Contrat, à l’exception du défaut de paiement faisant l’objet d’une procédure particulière prévue à l’article 5.3, la partie lésée peut résilier de plein droit le Contrat dix (10) jours après la première présentation d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet.

ARTICLE 8 – CONSEQUENCES DE LA FIN DE CONTRAT
Le Client sera redevable vis-à-vis de la Société de toutes les redevances dues au jour de la résiliation du Contrat.
En cas de résiliation du Contrat pour quelle que cause que ce soit, le Client devra restituer, à la date d’effet de la résiliation, l’Emplacement en l’état dans lequel il se trouvait lors de l’entrée en possession, après le retrait par ses soins de l’ensemble de ses Biens entreposés.
A défaut, le Client sera redevable :

• Pour une période d’occupation de l’Emplacement inférieure à un mois après la fin du Contrat : d’une indemnité d’un montant égal à un cinquième de la dernière redevance mensuelle TTC par jour de retard.
• Pour toute occupation de l’Emplacement après cessation du Contrat supérieur à un mois : le Client sera redevable de la même indemnité journalière à laquelle s’ajoutera l’équivalent de la redevance mensuelle initiale jusqu’au retrait complet des Biens entreposés dans l’Emplacement. Compte tenu de la résiliation intervenue et en cas de nécessité, la Société pourra quinze (15) jours après une demande en ce sens adressée par lettre recommandée et demeurée infructueuses, déplacer l’intégralité des Biens entreposés soit sur le Centre où est situé l’Emplacement soit sur tout autre site à sa convenance appartenant à la Société aux frais du Client.
  Dans ce cas, le Client devra supporter les frais de débarras (pour un montant minimum de cinquante (50) euros par mètre cube (m3). Le Client demeure intégralement responsable de tous coûts et dommages résultant du déménagement de ses Biens. Le Client autorise la Société à vendre ou détruire les Biens qu’ils auraient ainsi laissés, en violation de son engagement de libérer l’Emplacement. .

En outre, la Société pourra envisager toute procédure judiciaire afin d’obtenir la libération de l’Emplacement.

ARTICLE 9–RESPONSABILITE PLUS
9.1 La Société, les propriétaires et le gestionnaire du Centre ne sont pas responsables des dommages subis par les Biens stockés par le Client dans l’Emplacement mis à sa disposition, sauf si ces dommages sont causés par une malveillance ou faute intentionnelle de leur part.

9.2 Le Client peut toutefois décider de souscrire à l’option « Responsabilité Plus » proposée par la Société, en contrepartie du règlement par le Client d’une redevance mensuelle complémentaire.
Si cette option est souscrite, la Société est responsable même en l’absence de malveillance ou de faute intentionnelle de sa part, dans les conditions et les limites, notamment financières, indiquées dans l’annexe 1 ci-jointe, en cas de dommages subis par les Biens situés dans l’Emplacement et causés par :
 incendie
 chute de la foudre
 explosion
 tempête
 fuite d’eau provenant d’une canalisation ou de la toiture
 vol avec effraction ayant permis l’accès à l’Emplacement
 vandalisme.

Le Client qui souscrit l’option « Responsabilité Plus » reconnait avoir pris connaissance de l’annexe 1 et l’avoir acceptée.
A défaut de souscription de cette option, le Client renonce à tout recours contre la Société, les propriétaires et le gestionnaire du Centre en cas de dommages subis par les Biens entreposés, sauf si ces dommages sont causés par une malveillance ou faute intentionnelle de leur part.

ARTICLE 10–ASSURANCES
Le Client est seul juge de la souscription et du maintien en vigueur d’une assurance garantissant ses Biens contre les risques qu’ils peuvent encourir lorsqu’ils se trouvent dans l’Emplacement ou dans le Centre, étant rappelé, comme indiqué à l’article 1, que la Société n’a aucune obligation de garde, de surveillance, ni d’entretien des Biens entreposés dans l’Emplacement.
Si le Client a souscrit une assurance pour couvrir ses Biens contre les risques qu’ils peuvent encourir lorsqu’ils se trouvent dans l’Emplacement ou dans le Centre, celle-ci doit prévoir explicitement que l’assureur renonce à tout recours à l’encontre de la Société, des propriétaires et du gestionnaire du Centre, et de leurs assureurs respectifs.
Afin de permettre à la Société de vérifier le bon respect de cette obligation, le Client qui dispose d’une assurance de ce type devra transmettre à la Société une attestation d’assurance en cours de validité, mentionnant impérativement l’adresse de localisation de l’Emplacement et la clause de renonciation à recours mentionnée au présent article.
Cette attestation devra, en outre, être régulièrement renouvelée à sa date d’anniversaire et/ou d’expiration.

ARTICLE 11 – TRANSMISSION DU CONTRAT
Le présent Contrat est conclu intuitu personae et consenti à titre strictement personnel. Le Contrat n’est donc pas cessible. Par conséquent, le Client ne pourra céder, partiellement ou en totalité, le bénéfice du Contrat ainsi que les droits et obligations y afférent. L’Emplacement ne peut être utilisé que par le Client, et il ne peut le mettre à la disposition d’un tiers et ce quelle que soit la nature du contrat ou de l’opération pour lui envisagée.

ARTICLE 12 – MODIFICATION DU CONTRAT
Les présentes conditions générales sont régulièrement mises à jour. Le Client peut les trouver sur le site Internet de la Société en suivant le lien https://chenove.achacunsonbox.com/conditions-generales-de-vente/

ARTICLE 13 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, la Société fait élection de domicile en son siège tel qu’indiqué en tête des présentes.
Le domicile du Client sera précisé aux conditions particulières. Le Client s’engage à avertir la Société de tout changement de domicile en lui adressant une lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard le quinzième jour qui suit le jour où le changement est effectivement intervenu. Toute correspondance envoyée à l’adresse du Client, telle qu’indiquée dans le Contrat ou modifiée conformément à ce qui précède, sera réputée avoir été expédiée de manière régulière à l’adresse exacte du Client.

ARTICLE 14 – REGLEMENT DES LITIGES
Le Contrat et les prestations qui en découlent sont régis et soumis au droit français.
En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à la Société pour trouver une solution amiable sans que cela ne constitue une obligation pour le Client.
De la même façon, en cas de litige, la Société s’adressera en priorité au Client pour trouver une solution amiable sans que cela ne constitue une obligation pour elle.
Etant précisé que le Client particulier est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle en saisissant la Fédération du Commerce et de la Distribution– Médiateur (FCD), 12 rue Euler 75008 PARIS ou à l’adresse internet suivante : https://mediateur.fcd.fr/reclamation/.

A défaut, les Tribunaux compétents sont les Tribunaux français en application des règles du Code de procédure civile.

Par la signature des conditions particulières du Contrat, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales.

Annexe 1 – Responsabilité Plus (article 9.2 des CGV)

1. Champ d’application

Le Client signataire d’un Contrat de mise à disposition d’un Emplacement a la faculté de souscrire l’option « Responsabilité Plus » prévue par l’article 9.2 des Conditions générales, en versant à la Société une redevance complémentaire chaque mois.

Lorsque le Client souscrit cette option, la Société accepte – par dérogation partielle à l’article 9.1 des conditions générales de vente – d’être responsable même en l’absence de faute intentionnelle ou de malveillance de sa part en cas de dommages (détérioration, destruction, disparition) subis par les Biens du Client lorsqu’ils se trouvent dans l’Emplacement, si ces dommages sont causés par l’un des événements suivants :

 incendie
 chute de la foudre
 explosion
 tempête
 fuite d’eau provenant d’une canalisation ou de la toiture
 vol avec effraction ayant permis l’accès à l’Emplacement
 vandalisme.

Toutefois, l’option Responsabilité Plus de la Société ne s’applique pas aux :

 dommages d’ordre esthétique
 dommages subis par des biens mentionnés à l’article 4.2.2 des conditions générales de vente
 dommages subis par des objets dont la valeur n’est pas réduite par leur ancienneté et notamment les fonds, effets, valeurs, titres, bijoux, pierreries, perles fines, métaux précieux, objets d’art, de décoration ou de collection, objets relevant du marché de l’art et fourrures.

2. Montant du plafond de responsabilité

Lorsque la responsabilité sans faute intentionnelle ou malveillance de la Société s’applique en application de cette annexe, la Société verse au Client un montant égal à la valeur du Bien endommagé, dans la limite du plafond de responsabilité correspondant au montant de la redevance complémentaire mensuelle versée par le Client :

Montant de la redevance complémentaire par mois (TTC) Plafond de responsabilité de la Société
4 euros 500 euros
9 euros 2000 euros
15 euros 4000 euros
25 euros 10000 euros
35 euros 15000 euros
45 euros 20000 euros

Le plafond de responsabilité s’applique une seule fois pour tous les Biens endommagés par un même événement.

Il est nécessaire que le Client sélectionne le montant de redevance complémentaire lui permettant de bénéficier d’un plafond de responsabilité égal au moins à la valeur de remplacement de l’ensemble des Biens entreposés dans l’Emplacement.

Le Client aura la possibilité pendant la durée de Contrat de modifier le montant de la redevance complémentaire sélectionné par rapport à la valeur de remplacement de l’ensemble des Biens entreposés dans l’Emplacement.

En effet, si la valeur de l’ensemble des Biens entreposés excède le plafond de responsabilité prévu, le Client supportera l’excédent de dommages sans pouvoir exercer de recours à l’encontre de la Société, sauf dans les conditions indiquées à l’article 9.1 des Conditions générales de vente (preuve par le Client d’une faute intentionnelle ou d’une malveillance de la Société).

3. Modalités d’indemnisation

Dès qu’il a connaissance d’un dommage à ses Biens entrant dans le champ de l’option Responsabilité Plus, le Client devra en informer la Société, sans délais, et au plus tard dans les 48 heures qui suivent la découverte dudit dommage.

Le Client devra communiquer à la Société l’ensemble des justificatifs demandés par elle (ex : déclaration circonstanciée, copie des factures d’achat, …) afin de permettre à la Société de vérifier si les conditions d’application de l’option Responsabilité Plus sont remplies et de déterminer le montant de l’indemnité due au Client, avec l’intervention de ses assureurs de responsabilité civile en tant que besoin.